401.63 Partie IV — Délivrance des licences et formation du personnel

(1) Le titulaire d’une licence de pilote annotée d’une qualification d’instructeur de vol de classe 1 ou 2 — avion qui surveille le titulaire d’une licence de pilote an- notée d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — avion doit le faire conformément aux normes de déli- vrance des licences du personnel.

(2) Le titulaire d’une licence de pilote annotée d’une qua- lification d’instructeur de vol de classe 1 ou 2 — hélico- ptère qui surveille le titulaire d’une licence de pilote an- notée d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — hélicoptère doit le faire conformément aux normes de délivrance des licences du personnel. DORS/2025-241, art. 9.

Classe 4 — Tenue des dossiers