401.64 Le titulaire d’une licence de pilote annotée d’une

Le titulaire d’une licence de pilote annotée d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — avion ou d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — héli- coptère doit, conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, tenir les dossiers des stagiaires placés sous sa surveillance. DORS/2025-241, art. 10.

Période de validité