401.62 Sous réserve de l’alinéa 401.69e), il est interdit

Sous réserve de l’alinéa 401.69e), il est interdit au titulaire d’une licence de pilote annotée d’une qualifi- cation d’instructeur de vol de classe 4 — avion ou d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — hélico- ptère d’exercer les avantages octroyés par cette qualifica- tion, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) le titulaire dispense la formation conformément à un certificat d’exploitation d’unité de formation au pi- lotage;

b) le titulaire est placé sous la surveillance d’un ins- tructeur surveillant de cette unité de formation au pi- lotage. DORS/2001-49, art. 22; DORS/2025-241, art. 8.

Classe 1 ou 2 — Surveillance du titulaire d’une licence de pilote annotée d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — avion et hélicoptère