202.64 Registre des aéronefs civils canadiens

Dans le cas de l’annulation du certificat d’imma- triculation d’un aéronef, le ministre peut enlever les ren- seignements relatifs à l’aéronef du Registre des aéronefs civils canadiens si le propriétaire enregistré a transféré toute partie de la garde et de la responsabilité légales à une personne qui n’a pas qualité pour être propriétaire enregistré d’un aéronef canadien en vertu de l’article