202.63 Enlèvement de noms et d’adresses du Registre des

Lorsqu’un certificat d’immatriculation perma- nente ou un certificat d’immatriculation temporaire déli- vré relativement à un aéronef expire ou est annulé, le mi- nistre enlève du Registre des aéronefs civils canadiens, le nom et l’adresse de la personne sous laquelle l’aéronef était immatriculé.

Enlèvement des renseignements relatifs à l’aéronef du Registre des aéronefs civils canadiens