202.58 Avis de destruction ou de disparition de l’aéronef Applicable paramoteur
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ultra-léger · avion ultra-léger(1) Le propriétaire enregistré d’un aéronef ca- nadien doit aviser par écrit le ministre des événements suivants, dans les sept jours après en avoir pris connais- sance :
a) l’aéronef est détruit;
b) l’aéronef est désaffecté;
c) l’aéronef est porté disparu et les recherches pour le retrouver sont terminées;
d) l’aéronef est porté disparu depuis au moins 60 jours.
(2) Les événements visés au paragraphe (1) entraînent l’annulation du certificat d’immatriculation de l’aéronef.
Avion ultra-léger