202.59 Avion ultra-léger Applicable paramoteur
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ultra-léger · avion ultra-léger(1) Le certificat d’immatriculation d’un avion ultra-léger de base est annulé s’il n’est plus un avion ul- tra-léger de base.
(2) Le certificat d’immatriculation d’un avion ultra-léger de type évolué est annulé s’il n’est plus un avion ultra-lé- ger de type évolué. DORS/2000-405, art. 15.
Documents frauduleux ou fausses déclarations