202.19 Identité aux fins d’immatriculation — Ballons

Aux fins de l’immatriculation au Canada d’un ballon :

a) l’enveloppe du ballon en détermine l’identité;

b) le ballon est réputé détruit lorsque son enveloppe est mise au rebut.

[202.20 à 202.24 réservés]

d’immatriculation

Délivrance d’un certificat d’immatriculation