202.18 Identité aux fins d’immatriculation — Aéronefs

Aux fins de l’immatriculation au Canada d’un aéronef autre qu’un ballon :

a) le fuselage, la coque ou la structure en tenant lieu détermine l’identité de l’aéronef;

b) l’aéronef est réputé détruit lorsque le fuselage, la coque ou la structure en tenant lieu est mis au rebut.

Identité aux fins d’immatriculation — Ballons