202.16 Exigences relatives à l’immatriculation

Le ministre, sur réception d’une demande conforme aux Normes sur le marquage et l’immatricula- tion des aéronefs, immatricule un aéronef si les condi- tions suivantes sont réunies :

a) le propriétaire de l’aéronef a qualité pour être pro- priétaire enregistré d’un aéronef canadien en applica- tion de l’article 202.15;

b) le propriétaire de l’aéronef satisfait à ces normes.

Types d’immatriculation