202.15 Qualifications pour être propriétaire enregistré d’un aéronef

(1) Sous réserve du paragraphe (2), un Cana- dien a qualité pour être le propriétaire enregistré d’un aé- ronef canadien.

(2) Dans le cas d’une personne physique, celle-ci doit être âgée d’au moins 16 ans pour être le propriétaire en- registré d’un aéronef canadien.

(3) Dans le cas d’un organisme qui ne peut être qualifié de Canadien et qui est constitué sous le régime des lois fédérales ou provinciales, celui-ci a qualité pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef privé canadien si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’organisme fournit au ministre une copie certifiée conforme de son certificat de constitution ou de tout autre document équivalent délivré en application des lois fédérales ou provinciales régissant sa constitution;

b) l’organisme satisfait aux exigences relatives à la te- nue et la conservation de dossiers précisées dans les Normes sur le marquage et l’immatriculation des aé- ronefs;

c) l’organisme satisfait aux exigences de rapport qui sont précisées dans les Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs;

d) durant la période d’immatriculation de l’aéronef au Canada, le temps de vol accumulé au Canada par l’aé- ronef correspond à au moins 60 pour cent du temps de

des personnes qui ne sont pas propriétaires enregistrés

vol que l’aéronef a accumulé à la fin de chaque période de six mois.

(4) [Abrogé, DORS/2021-152, art. 1]

(5) Le certificat d’immatriculation de l’aéronef est annu- lé lorsque l’organisme qui a qualité pour être le proprié- taire enregistré d’un aéronef, en application du para- graphe (3), cesse de satisfaire aux exigences visées aux alinéas (3)b) à d). DORS/2021-152, art. 1.

Exigences relatives à l’immatriculation