602.26 Sauts en parachute

Sauf autorisation contraire prévue à l’article 603.37, il est interdit au commandant de bord d’un aéro- nef de permettre à une personne d’effectuer un saut en parachute de l’aéronef et à toute personne d’effectuer un tel saut :

a) dans l’espace aérien contrôlé ou sur une route aé- rienne;

b) au-dessus ou à l’intérieur d’une zone bâtie ou au- dessus d’un rassemblement de personnes en plein air.

Acrobaties aériennes — Interdictions relatives aux endroits et aux conditions de vol