602.07 Limites d’utilisation des aéronefs

Il est interdit d’utiliser un aéronef à moins que celui-ci ne soit utilisé conformément aux limites d’utilisa- tion qui sont :

a) soit précisées dans le manuel de vol de l’aéronef, dans le cas où celui-ci est exigé par les normes de navi- gabilité applicables;

b) soit précisées dans un document autre que le ma- nuel de vol de l’aéronef, dans le cas où l’utilisation de ce document est autorisée en application de la partie VII;

c) soit indiquées au moyen d’inscriptions ou d’af- fiches exigées en application de l’article 605.05;

d) soit fixées par l’autorité compétente de l’État d’im- matriculation de l’aéronef.

Appareils électroniques portatifs