507.20 Certificat de conformité acoustique

Si une demande de certificat de conformité acoustique est présentée à l’égard d’un aéronef en vertu de l’article 507.21 et si l’aéronef est conforme aux niveaux d’émission de bruit applicables prévues au chapitre 516 du Manuel de navigabilité, le ministre délivre le certifi- cat. DORS/2000-404, art. 2.

Demande de certificat de conformité acoustique