507.13 Remplacement d’une autorité de

Le ministre remplace une autorité de vol perdue ou détruite d’un aéronef canadien sur réception d’une de- mande écrite du propriétaire enregistré ou de son repré- sentant tel qu’il est précisé dans la norme 507 — Autorité de vol et certificat de conformité acoustique, si l’aéronef continue d’être conforme aux exigences relatives à la dé- livrance de l’autorité de vol. DORS/2003-154, art. 5.

[507.14 à 507.19 réservés]

Certificat de conformité acoustique

Certificat de conformité acoustique