507.05 Validation d’une autorité de vol

Lorsqu’un aéronef est utilisé en vertu d’une au- torité de vol étrangère qui est délivrée à l’égard de l’aéro- nef ou de la flotte à laquelle il appartient et qui n’est pas conforme à l’article 31 de la Convention, et que le mi- nistre détermine que l’aéronef peut être utilisé en toute sécurité, le ministre valide l’autorité de vol étrangère per- mettant ainsi l’utilisation de cet aéronef dans l’espace aé- rien canadien.

Demande d’autorité de vol