507.01 Application Applicable paramoteur

La présente sous-partie s’applique aux aéronefs, sauf les aéronefs télépilotés qui sont un élément d’un sys- tème d’aéronef télépiloté pour lequel aucun document d’approbation de la conception n’a été délivré et aucune

Application

demande de délivrance d’un tel document n’a été présen- tée en vertu de la sous-partie 21 de la présente partie, les avions ultra-légers et les ailes libres, qui sont :

a) soit des aéronefs canadiens;

b) soit utilisés dans l’espace aérien canadien. DORS/2019-11, art. 12; DORS/2025-70, art. 38.

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