401.04 Membre d’équipage de conduite d’un aéronef immatriculé

Il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avan- tages d’une licence de membre d’équipage de conduite au Canada à bord d’un aéronef immatriculé dans un État contractant autre que le Canada, à moins que, selon le cas :

a) la personne ne soit titulaire d’un permis ou d’une licence de membre d’équipage de conduite délivrés en application de la présente sous-partie;

b) la personne ne soit titulaire d’une licence de membre d’équipage de conduite ou d’un document équivalent à un certificat de validation de licence étrangère délivrés sous le régime des lois de l’État contractant. DORS/2003-129, art. 5.

Mise à jour des connaissances