401.02 [Réservé, DORS/2014-15, art. 1]

[Réservé, DORS/2014-15, art. 1]

Obligation d’être titulaire d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite ou d’un certificat de validation de licence étrangère [DORS/2003-129, art. 3]