202.52 Perte des qualifications du propriétaire enregistré

Le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien doit, dans les sept jours après que sont survenues de nou- velles circonstances qui font qu’il n’a plus qualité selon l’article 202.15 pour être le propriétaire enregistré de l’aé- ronef, aviser par écrit le ministre de ces circonstances.

[202.53 à 202.56 réservés]

certificat d’immatriculation

Circonstances d’annulation du certificat d’immatriculation