202.28 Modification ou remplacement d’un certificat

(1) Le ministre peut demander au propriétaire enregistré d’un aéronef canadien de lui retourner le certi- ficat d’immatriculation de l’aéronef en vue d’y apporter des modifications ou de le remplacer.

(2) Le propriétaire enregistré doit obtempérer à la de- mande visée au paragraphe (1) dans les sept jours sui- vant sa réception.

[202.29 à 202.34 réservés]

et de la responsabilité légales

Généralités