202.13 Immatriculation des aéronefs — Généralités

(1) Sont soustraits à l’application du présent ar- ticle :

a) les ailes libres;

b) les parachutes.

(2) Sauf dans les cas où une autorisation est délivrée en application des paragraphes 202.14(1) ou 202.43(1), il est interdit d’utiliser un aéronef au Canada à moins qu’il ne soit immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger qui a conclu avec le Canada un ac- cord permettant l’utilisation au Canada d’un aéronef im- matriculé dans cet État. DORS/2000-405, art. 9; DORS/2003-271, art. 4.

Constructeurs d’aéronefs