602.134 Demande de services de la circulation aérienne

La personne qui utilise un aéronef et qui veut obtenir, en français ou en anglais, les services de la circu- lation aérienne visés à l’article 801.24 doit l’indiquer à l’u- nité ATS compétente au cours d’une première radiocom- munication effectuée en français ou en anglais. DORS/2004-29, art. 6; DORS/2019-119, art. 34; DORS/2025-98, art. 14.